88367 (CP 301.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
06/05/2008
N° d'enregistrement
88367
Début de validité
01/02/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
21/05/2008
Date d'enregistrement
29/05/2008
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
16/06/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/02/2009
Publié au Moniteur Belge du
11/03/2009
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT