91897 (CP 301.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/03/2009
N° d'enregistrement
91897
Début de validité
01/02/2009
Fin validité
30/06/2009
Date de dépôt
31/03/2009
Date d'enregistrement
20/04/2009
Sujet
intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauche
MB Avis Dépôt
27/04/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/09/2009
Publié au Moniteur Belge du
12/05/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT