96488 (CP 301.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
05/11/2009
N° d'enregistrement
96488
Début de validité
01/10/2009
Fin validité
01/04/2011
Date de dépôt
23/11/2009
Date d'enregistrement
15/12/2009
Sujet
adaptation du salaire de base et des indemnités de présence en cas d'indice négatif
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
25/08/2010
Mots clés
SALAIRES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE