102876 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
09/12/2010
N° d'enregistrement
102876
Début de validité
09/12/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2010
Date d'enregistrement
19/01/2011
Sujet
indemnité pour capacité de travail réduite
MB Avis Dépôt
09/02/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS