106666 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/09/2011
N° d'enregistrement
106666
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
06/10/2011
Date d'enregistrement
03/11/2011
Sujet
cotisation spéciale en vue de la formation
MB Avis Dépôt
17/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE