107772 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/12/2011
N° d'enregistrement
107772
Début de validité
01/04/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2011
Date d'enregistrement
17/01/2012
Sujet
modification des statuts du 'Fonds de compensation pour la sécurité d'existence, Port d'Anvers'
MB Avis Dépôt
02/02/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
08/05/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE