109282 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
07/03/2012
N° d'enregistrement
109282
Début de validité
01/04/2011
Fin validité
31/03/2014
Date de dépôt
21/03/2012
Date d'enregistrement
10/04/2012
Sujet
accord sectoriel 2011-2012
MB Avis Dépôt
23/04/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2013
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, CONGÉ PARENTAL ET CONGÉ POUR DES RAISONS PERSONNELLES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS