110225 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
18/06/2012
N° d'enregistrement
110225
Début de validité
01/04/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
25/06/2012
Date d'enregistrement
19/07/2012
Sujet
modification des statuts du 'Fonds de compensation pour la sécurité d'existence, Port d'Anvers'
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
24/04/2013
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)