110226 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/06/2012
N° d'enregistrement
110226
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
25/06/2012
Date d'enregistrement
19/07/2012
Sujet
instauration des nouveaux règlements de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
28/08/2013
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES