115020 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/04/2013
N° d'enregistrement
115020
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
31/12/2014
Date de dépôt
13/05/2013
Date d'enregistrement
22/05/2013
Sujet
cotisation spéciale des employeurs en vue de la formation des ouvriers portuaires des contingents général et logistique ainsi que des gens de métier de faible niveau de qualification et/ou menacés de chômage complet de longue durée
MB Avis Dépôt
04/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
15/07/2014
Mots clés
GROUPES À RISQUE