115903 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
05/06/2013
N° d'enregistrement
115903
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
19/06/2013
Date d'enregistrement
01/07/2013
Sujet
modification des statuts du 'Compensatiefonds voor bestaanszekerheid'
MB Avis Dépôt
16/07/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2014
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE