117657 (CP 301.01.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
01/10/2013 |
N° d'enregistrement
117657 |
Début de validité
01/07/2013 |
Fin validité
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Date de dépôt
10/10/2013 |
Date d'enregistrement
28/10/2013 |
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Sujet
diminution des prestations de travail d'un cinquième à partir de l'âge de 50 ans à condition d'avoir un passé professionnel de 28 années |
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MB Avis Dépôt
12/11/2013 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |