117657 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
01/10/2013
N° d'enregistrement
117657
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
10/10/2013
Date d'enregistrement
28/10/2013
Sujet
diminution des prestations de travail d'un cinquième à partir de l'âge de 50 ans à condition d'avoir un passé professionnel de 28 années
MB Avis Dépôt
12/11/2013
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS