119820 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/12/2013
N° d'enregistrement
119820
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2013
Date d'enregistrement
05/03/2014
Sujet
octroi de chèques repas électroniques
MB Avis Dépôt
20/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS