122601 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/05/2014
N° d'enregistrement
122601
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
27/05/2014
Date d'enregistrement
24/07/2014
Sujet
règlement sectoriel sociale de pension complémentaire et règlement de solidarité
MB Avis Dépôt
06/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
17/11/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES