122858 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/05/2014
N° d'enregistrement
122858
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
27/05/2014
Date d'enregistrement
31/07/2014
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
13/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2015
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE