126237 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
02/02/2015
N° d'enregistrement
126237
Début de validité
01/07/2014
Fin validité
-
Date de dépôt
24/02/2015
Date d'enregistrement
31/03/2015
Sujet
modification du régime sectoriel social de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
13/04/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/10/2015
Publié au Moniteur Belge du
17/11/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE