129695 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
15/09/2015
N° d'enregistrement
129695
Début de validité
01/05/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
17/09/2015
Date d'enregistrement
08/10/2015
Sujet
modification des statuts du 'Compensatiefonds voor bestaanszekerheid'
MB Avis Dépôt
16/10/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/04/2016
Publié au Moniteur Belge du
10/06/2016
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE