132322 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2015
N° d'enregistrement
132322
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2015
Date d'enregistrement
25/03/2016
Sujet
modification des statuts du 'Compensatiefonds voor bestaanszekerheid'
MB Avis Dépôt
13/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2017
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE