138936 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
29/03/2017
N° d'enregistrement
138936
Début de validité
29/03/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
03/04/2017
Date d'enregistrement
28/04/2017
Sujet
modification cct du 06.12.2004 concernant les conditions de travail et de rémunération - codex vaklui
MB Avis Dépôt
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Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS