140638 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
29/06/2017
N° d'enregistrement
140638
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
01/07/2017
Date de dépôt
03/07/2017
Date d'enregistrement
27/07/2017
Sujet
diminution des prestations de travail à mi-temps ou d'un cinquième à partir de l'âge de 55 ans à condition d'avoir un passé professionnel de 35 années
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS