140639 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/06/2017
N° d'enregistrement
140639
Début de validité
01/10/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
03/07/2017
Date d'enregistrement
27/07/2017
Sujet
régime social sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
30/01/2018
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE