143059 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
07/11/2017
N° d'enregistrement
143059
Début de validité
01/07/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
09/11/2017
Date d'enregistrement
28/11/2017
Sujet
abaissement à 55 ans du droit aux allocations crédit-temps en application de la CCT n° 127 du CNT
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/05/2018
Publié au Moniteur Belge du
07/06/2018
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS