144467 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
12/12/2017
N° d'enregistrement
144467
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2017
Date d'enregistrement
08/02/2018
Sujet
modification des statuts du Fonds de compensation de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/02/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2018
Publié au Moniteur Belge du
06/09/2018
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE