144658 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/12/2017
N° d'enregistrement
144658
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2017
Date d'enregistrement
19/02/2018
Sujet
régime sectoriel social de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
05/03/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/11/2018
Publié au Moniteur Belge du
16/11/2018
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE