151118 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/02/2019
N° d'enregistrement
151118
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
11/03/2019
Date d'enregistrement
22/03/2019
Sujet
régime sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
10/04/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
12/07/2019
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES