151595 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
29/04/2019
N° d'enregistrement
151595
Début de validité
01/04/2019
Fin validité
31/10/2019
Date de dépôt
30/04/2019
Date d'enregistrement
16/05/2019
Sujet
avantages non récurrents liés aux résultats
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
11/10/2019
Mots clés
PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90