155425 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
16/10/2019
N° d'enregistrement
155425
Début de validité
16/10/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
06/11/2019
Date d'enregistrement
22/11/2019
Sujet
modification de l'article 10a) des conditions du travail et de rémunération des gens du métier, dénommé 'codex vaklui', du 12 décembre 2017
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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