159642 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
29/06/2020
N° d'enregistrement
159642
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
06/07/2020
Date d'enregistrement
28/07/2020
Champ d'application
Travailleurs portuaires, travailleurs logistiques avec certificat de sécurité et gens de métier
Sujet
Régime sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
11/08/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
05/05/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES