164347 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
31/03/2021
N° d'enregistrement
164347
Début de validité
01/04/2021
Fin validité
30/06/2021
Date de dépôt
31/03/2021
Date d'enregistrement
21/04/2021
Champ d'application
Ouvriers portuaires du contingent général, travailleurs logistiques possédant un certificat de sécurité, gens de métier
Sujet
Modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
07/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/07/2021
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2021
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)
Texte corrigé le
24/04/2021