167541 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
28/06/2021
N° d'enregistrement
167541
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
30/09/2021
Date de dépôt
29/09/2021
Date d'enregistrement
11/10/2021
Champ d'application
Ouvriers portuaires du contingent général, travailleurs logistiques possédant un certificat de sécurité et gens de métier
Sujet
Modification des statuts du Fonds de compensation de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/10/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/12/2021
Publié au Moniteur Belge du
22/02/2022
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
13/10/2021