55233 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
13/12/1999
N° d'enregistrement
55233
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2001
Date de dépôt
15/12/1999
Date d'enregistrement
30/06/2000
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
30/08/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2001
Publié au Moniteur Belge du
23/03/2001
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE