61415 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
29/10/2001
N° d'enregistrement
61415
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/2001
Date d'enregistrement
11/03/2002
Sujet
conversion des montants repris au "codex" de BEF en EUR
MB Avis Dépôt
21/03/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES