65739 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/01/2003
N° d'enregistrement
65739
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
11/02/2003
Date d'enregistrement
17/03/2003
Sujet
modification du 'codex'
MB Avis Dépôt
26/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, INTERRUPTION DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS