67004 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/01/2003
N° d'enregistrement
67004
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
24/02/2003
Date d'enregistrement
28/07/2003
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
26/08/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2005
Publié au Moniteur Belge du
06/10/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE