67610 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/05/2003
N° d'enregistrement
67610
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
23/06/2003
Date d'enregistrement
24/09/2003
Sujet
vers.d'une cotis.spéc. en vue de la formation de travailleurs portuairde basse qualification et/ou menacés de chôm. complet de longue durée
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/12/2004
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE