71698 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
25/05/2004
N° d'enregistrement
71698
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2005
Date de dépôt
07/06/2004
Date d'enregistrement
28/06/2004
Sujet
modification des statuts du 'compensatiefonds voor bestaanszekerheid'
MB Avis Dépôt
20/07/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/04/2005
Publié au Moniteur Belge du
02/06/2005
Mots clés
CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE