73551 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
06/12/2004
N° d'enregistrement
73551
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
10/01/2005
Date d'enregistrement
17/01/2005
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
26/01/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
26/05/2005
Publié au Moniteur Belge du
20/06/2005
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE