78883 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
31/01/2006
N° d'enregistrement
78883
Début de validité
01/04/2005
Fin validité
-
Date de dépôt
08/02/2006
Date d'enregistrement
07/03/2006
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
27/03/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/09/2006
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE