81611 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/12/2006
N° d'enregistrement
81611
Début de validité
21/12/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
10/01/2007
Date d'enregistrement
15/01/2007
Sujet
conditions de travail et de rémunération - 'Codex Algemeen contingent'
MB Avis Dépôt
06/02/2007
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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