86830 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/01/2008
N° d'enregistrement
86830
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
29/01/2008
Date d'enregistrement
11/02/2008
Sujet
modification des statuts du Fonds de compensation de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/02/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE