88673 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/05/2008
N° d'enregistrement
88673
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
30/05/2008
Date d'enregistrement
07/07/2008
Sujet
modification des statuts du Fonds de compensation de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
16/07/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/10/2008
Publié au Moniteur Belge du
05/12/2008
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE