91033 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
14/01/2009
N° d'enregistrement
91033
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
18/02/2009
Date d'enregistrement
24/02/2009
Sujet
régime sectoriel de pension complémentaire
MB Avis Dépôt
09/03/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/09/2009
Publié au Moniteur Belge du
18/09/2018
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES