95874 (CP 301.01.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
01/09/2009 |
N° d'enregistrement
95874 |
Début de validité
01/10/2009 |
Fin validité
31/12/2009 |
Date de dépôt
01/10/2009 |
Date d'enregistrement
19/11/2009 |
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Sujet
prorogation de certaines conventions collectives du travail |
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MB Avis Dépôt
30/11/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
01/02/2011 |
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Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE |