95875 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
01/09/2009
N° d'enregistrement
95875
Début de validité
01/10/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
30/09/2009
Date d'enregistrement
19/11/2009
Sujet
conditions de travail et de rémunération - 'CODEX algemeen contingent'
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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