96489 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
05/11/2009
N° d'enregistrement
96489
Début de validité
01/04/2009
Fin validité
30/04/2012
Date de dépôt
23/11/2009
Date d'enregistrement
15/12/2009
Sujet
protocole d'accord 2009-2010
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/10/2010
Publié au Moniteur Belge du
27/01/2011
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PAIX SOCIALE