98948 (CP 301.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/01/2010
N° d'enregistrement
98948
Début de validité
01/04/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
01/02/2010
Date d'enregistrement
20/04/2010
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2011
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE