106433 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/09/2011
N° d'enregistrement
106433
Début de validité
01/01/2011
Fin validité
31/12/2012
Date de dépôt
23/09/2011
Date d'enregistrement
19/10/2011
Sujet
cotisation spéciale d'apprentissage des ouvriers portuaires peu qualifiés et/ou menacés de chômage de longue durée
MB Avis Dépôt
04/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE