114980 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
12/04/2013
N° d'enregistrement
114980
Début de validité
01/04/2011
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
22/04/2013
Date d'enregistrement
22/05/2013
Sujet
fixation des avantages octroyés à charge du 'Fonds voor bestaanszekerheid'
MB Avis Dépôt
04/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
23/04/2014
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)