125199 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/11/2014
N° d'enregistrement
125199
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
18/12/2014
Date d'enregistrement
05/02/2015
Sujet
octroi de chèques repas électroniques
MB Avis Dépôt
16/02/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/08/2015
Publié au Moniteur Belge du
06/10/2015
Mots clés
CHÈQUES-REPAS