127756 (CP 301.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
22/05/2015
N° d'enregistrement
127756
Début de validité
01/05/2014
Fin validité
30/04/2015
Date de dépôt
09/06/2015
Date d'enregistrement
01/07/2015
Sujet
exécution de l'accord social 2013-2014
MB Avis Dépôt
16/07/2015
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
ECOCHÈQUES